Conditions Générales de Vente (CGV)

La vente de Guides est conclue entre l'Acheteur et le Créateur. La plateforme Guidssy agit en intermédiaire (mandataire d'encaissement/mandataire de facturation si applicable).

1. Objet et documents contractuels

Les présentes CGV encadrent la vente de Guides numériques (principalement PDF, et le cas échéant vidéos, textes, images) proposés via la plateforme [Nom du service] (la « Plateforme »).

S'ajoutent : CGU, Politique de confidentialité, Politique cookies, Politique d'affiliation, mentions légales, et conditions Stripe le cas échéant.

2. Cadre de la vente & rôle des parties

2.1. Modèle « Marketplace – Intermédiaire »

• Contrat de vente : conclu directement entre le Créateur (vendeur) et l'Acheteur.
• Encaissement : assuré par Stripe ; la Plateforme peut agir en mandataire d'encaissement et/ou mandataire de facturation (autofacturation) pour le compte du Créateur.
• Facturation : émise au nom et pour le compte du Créateur (autofacturation possible si accepté par le Créateur).
• Responsabilités du contenu/prix : incombent au Créateur (voir 7, 10, 14).

3. Produits & disponibilités

• Nature : contenus numériques sans support matériel ; licence d'usage personnelle, non exclusive et non transférable (voir 11).
• Descriptifs & prérequis : chaque fiche précise le contenu, le format, la langue, la taille estimée, et les prérequis techniques (lecteur PDF, navigateur récent, espace disque, connexion internet).
• Disponibilité : publication, dépublication, mises à jour à la discrétion du Créateur/la Plateforme (accès aux achats antérieurs maintenu selon 12).

4. Prix, devises, taxes

• Prix affichés : [TTC/HT] en [devise par défaut] ; conversion possible en [EUR/USD/GBP] à titre indicatif.
• TVA : appliquée selon la localisation fiscale du vendeur (Créateur ou Plateforme selon modèle) et de l'acheteur (règles UE OSS/B2C) – [à personnaliser].
• Promos/codes : remises, coupons, cartes-cadeaux selon conditions en vigueur au moment de la commande.
• Erreurs de prix : en cas d'erreur manifeste, la commande pourra être annulée et remboursée.

5. Compte client

Achat via compte client (email vérifié). L'Acheteur s'engage à l'exactitude des données et à la confidentialité de ses identifiants.

6. Processus de commande

Ajout au panier → 2) Récapitulatif (prix, taxes, code promo) → Acceptation des CGV/CGU et, pour le contenu numérique, consentement à l'exécution immédiate avec renonciation au droit de rétractation → Paiement via Stripe → 5) Email de confirmation → 6) Accès au téléchargement/lecture en ligne.

7. Paiement & sécurité

• Moyens : carte bancaire (3-D Secure selon banque), Apple/Google Pay si disponibles, autres moyens Stripe selon pays.
• Échec/risque : la Plateforme/Stripe peut refuser ou annuler la commande en cas de suspicion de fraude/impayé.
• Facture : mise a disposition disponible par le créateur dans l'espace client et/ou par email,.

8. Livraison / Accès

• Délais : accès immédiat après paiement validé.
• Modalités : lecture en ligne (streaming/visionnage).
• Limites techniques : nombre de téléchargements, anti-partage, filigrane/DRM possible pour lutter contre la contrefaçon.

9. Droit de rétractation (contenu numérique)

Conformément à l'art. L221-28 Code conso (UE 2019/770), pas de droit de rétractation pour un contenu numérique non fourni sur support matériel après : (i) votre accord préalable exprès pour l'exécution, et (ii) votre renonciation au droit de rétractation. La case d'acceptation est affichée lors du paiement ; sans cette acceptation, la vente ne peut aboutir.

10. Conformité, qualité & support

• Garantie de conformité (UE 2019/770) : le Créateur/vendeur fournit un contenu conforme à la description et les mises à jour nécessaires à la conformité pendant une durée raisonnable [à préciser].
• Signalement d'un défaut : via email de support avec preuve d'achat, description et captures.
• Correctifs/remplacement/remboursement : selon la nature du défaut et le cadre légal applicable (priorité aux correctifs/mises à jour, sinon remboursement partiel/total).
• Exclusions : non-conformités dues à l'environnement de l'Acheteur (appareils non compatibles, versions obsolètes, absence de connexion) si les prérequis n'ont pas été respectés.

11. Licence d'utilisation

• Droits concédés : usage strictement personnel et privé, non cessible, non transférable, non commercial.
• Interdictions : partage public, revente, publication sur plateformes tierces, mise à disposition, extraction substantielle, suppression de filigranes/DRM, rétro-ingénierie.
• Sanctions : suspension de compte, résiliation, actions civiles/pénales.

12. Accès dans le temps & mises à jour

• Accès aux achats : maintenu sur la durée de vie raisonnable du Service ; la Plateforme peut proposer un téléchargement définitif.
• Retrait/dépublication : en cas de retrait d'un Guide : téléchargement encore disponible pendant 900 jours, ou remplacement/guide équivalent, ou remboursement si aucun accès raisonnable n'est possible. (Choisir et préciser la politique.)

13. Remboursements

• Hors défaut légal : remboursements exceptionnels (erreur de double achat, commande frauduleuse, impossibilité d'accès avérée malgré prérequis) – à la discrétion du vendeur/Plateforme.
• Procédure : demande sous 14 jours via le support avec justificatifs ; remboursement sur le moyen initial dès validation.
• Affiliation : en cas de remboursement, la commission affilié liée est annulée/contrepassée.

14. Responsabilités

• Créateur (marketplace) / Vendeur (revendeur) : contenu, description, prix, qualité, conformité et droits.
• Plateforme : service d'accès/transaction ; pas de responsabilité éditoriale a priori (cf. CGU).
• Limitation : dans les limites légales, la responsabilité financière globale envers l'Acheteur est plafonnée au montant payé pour le Guide concerné.
• Force majeure & maintenance : suspensions possibles sans indemnité.

15. Lutte anti-fraude et abus

La Plateforme/Stripe peut exiger des vérifications (KYC), bloquer/suspendre un paiement, annuler une commande, ou clôturer un compte en cas de suspicion de fraude/abus/chargeback anormal.

16. Programme d'affiliation (rappel)

Conditions détaillées dans la Politique d'affiliation : éligibilité, durée des cookies (30 jours), barème des commissions, seuils de versement, interdictions (spam/SEA marque), annulations en cas de remboursement/fraude.

17. Données personnelles

Traitements décrits dans la Politique de confidentialité. Base légale : exécution du contrat, obligations légales (comptabilité, lutte anti-fraude), intérêt légitime (amélioration du Service). Droits RGPD et contact DPO : [email DPO].

18. Service client & réclamations

• Support : Par email, reponse sous un delai de 15 jours
• Médiation conso (si B2C FR) : La Médiation Tourisme et Voyage: https://www.mtv.travel/.
• Plateforme RLL : https://ec.europa.eu/consumers/odr/